CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE JURA SERVICES

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « conditions générales ») sont applicables à toutes les prestations et opérations confiées à JURA SERVICES et régissent les rapports entre JURA SERVICES et ses clients (ci-après désignés client ou donneur d’ordre). Elles prévalent, en toutes circonstances, sur les conditions générales d’achat ou toutes autres conditions figurant sur un quelconque document commercial émanant de son client. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord préalable formel de JURA SERVICES.

Article 2 : Prix des prestations
Nos tarifs sont calculés sur la base des informations fournies par le client, tenant compte notamment des prestations à effectuer, du type de véhicules à transporter ou à stocker. Les cotations ou devis, au moment où ils sont communiqués tiennent compte des conditions économiques et prix en vigueur, notamment des infrastructures (tunnels, péages, etc.), des lois et règlements en vigueur ainsi que des différentes charges de JURA SERVICES (carburants, entretien, assurances et charges de toute nature…).
Nos tarifs peuvent être changés ou suspendus sans préavis, après remise de la cotation, en cas de modification significative d’un de ces éléments de base tenant à des conditions extérieures. Ils pourront également être modifiés dans les mêmes conditions en cas d’événement imprévu modifiant les parcours de transport prévus. Les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou autres, tels les droits de timbre, etc. Les tarifs n’incluent pas les frais d’envoi de copies ou originaux de lettres de voiture, bons de livraison ou tout autre document associé au transport.
Le tarif de la prestation envisagée est communiqué au client par l’envoi d’un devis à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué préalablement à JURA SERVICES. Le devis communiqué au client aura une durée de validité de 24 heures minimum et 10 jours maximum à compter de son émission.
En cas d’immobilisation du véhicule ou du bateau chargement et/ou au déchargement, le client versera à JURA SERVICES un complément de rémunération (cf. Contrat Type pour le transport public routier de Véhicules Roulants – D. n° 2001-658 du 19 juillet 2001) En cas de défaillance totale ou partielle dans la remise de l’envoi par le client, JURA SERVICES sera en droit de conserver l’intégralité du montant du prix du transport. Dans une telle hypothèse, le client, que JURA SERVICES aura tenté de contacter au préalable par téléphone, recevra un e-mail lui confirmant l’impossibilité de procéder au chargement du véhicule. Un avis de passage sera laissé au lieu de chargement indiqué par le client.

Article 3 : Droit de rétractation
Le donneur d’ordre est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 3 jours ouvrés avant l’exécution prévue de l’opération de transport. Passé ce délai JURA SERVICES est en droit de réclamer le paiement complet du prix demandé pour la prestation convenue.

Article 4 : Instructions
Les instructions complètes doivent être données à JURA SERVICES en temps utile pour chaque prestation. Les instructions d’ordre général et permanentes, ne sont pas admises. JURA SERVICES n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournis, ni les poids déclarés. Le donneur d’ordre est seul responsable des conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives.
Toutes opérations spéciales, envoi et port dû, contre-remboursement, sont effectuées moyennant un accord exprès préalable de JURA SERVICES et donneront lieu à une rémunération spécifique. Le donneur d’ordre doit effectuer une déclaration écrite permettant notamment une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Ces mentions doivent correspondre à celles des documents d’accompagnement de la marchandise. Le donneur d’ordre sera responsable de toutes les conséquences néfastes d’un manquement à son obligation d’information.

Article 5 : Délais de livraison
Les dates de chargement et de livraison communiquées par JURA SERVICES sont données à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Toute commande sera réalisée, sauf demande particulière du client ayant reçu l’accord préalable express de JURA SERVICES, sous un délai de 25 jours ouvrables (exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la date de chargement effectif du véhicule. Le chargement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après validation, par le client, du devis proposé par JURA SERVICES et paiement concomitant de l’acompte demandé.

Article 6 : Assurance, Responsabilité et Indemnité
Quelles que soient la prestation fournie et la qualité juridique au titre de laquelle JURA SERVICES agit, sa responsabilité, comme celle de ses substitués ou sous-traitants, est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié, à l’exclusion de tout autre dommage, sans jamais excéder les limites stipulées au « Contrat Type pour le transport public routier de Véhicules Roulants ». Ainsi, en cas de perte totale ou partielle ou d’avarie, l’indemnité ne peut excéder, dans la limite de 250 000 € :
– Pour un véhicule neuf ou non encore coté à l’argus, la valeur de remplacement hors taxe au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé.
– Pour un véhicule d’occasion coté à l’argus, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé.

Par dérogation au contrat type pour le transport public routier de Véhicules Roulants », les véhicules qui ne sont plus côtés à l’argus sont couverts par notre assurance Ad Valorem Permanente jusqu’à 100 000 €

Par dérogation au « Contrat Type pour le transport public routier de Marchandises » les navires de plaisances sont couverts par notre assurance Ad Valorem Permanente jusqu’à 100 000 €

En cas de retard :
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur et après l’envoi d’une mise en demeure de livrer, JURA SERVICES est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus). Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spéciale à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité à l’alinéa précédent. Dans tous les autres cas, l’indemnité due ne peut dépasser ni celle qui serait due en cas de perte totale, ni le montant du prix de la prestation, la plus faible de ces limites étant seule retenue. Enfin, la responsabilité de JURA SERVICES ne peut en aucun cas excéder celle de ses substitués ou sous-traitants.
Les véhicules, engins et bateaux confiés à JURA SERVICES doivent être munis d’eau, d’huile, de carburant et d’antigel. JURA SERVICES ne sera en aucun cas responsable des incidents mécaniques survenant au cours du transport, du fait de l’absence de ces produits.
JURA SERVICES, ses substitués ou sous-traitants, ne sont pas responsables des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule, engin ou bateau ni du vol, disparition, dommage éventuellement subis par des objets de valeur, argent, documents ou tout autre objet laissé dans le véhicule, engin ou bateau.

Article 7 : Assurance
JURA SERVICES a souscrit une assurance couvrant son activité et responsabilité civile contractuelle encourue, à concurrence des limitations de responsabilité énoncées à l’article 6, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 8 : Paiement de factures
Toutes les prestations fournies par JURA SERVICES font impérativement l’objet d’un règlement comptant avant ou lors de la réception de la facture par le client, déduction faite de l’acompte. Le paiement pourra s’effectuer par virement, carte de crédit ou espèces.

L’absence d’acompte lors de la confirmation du devis par le client dégage JURA SERVICES de toute obligation de réaliser la prestation.

Article 9 : Droit de gage
Le client de JURA SERVICES lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en sa possession, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que JURA SERVICES détiendrait contre lui y compris antérieures et étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises, valeurs et documents.

Article 10 : Prescription
Toutes les réclamations relatives aux prestations confiées à JURA SERVICES se prescrivent dans un délai de un an conformément à l’article L133-6 du code de commerce. Toutes contestations, demandes, prétentions et/ou revendications à l’encontre de JURA SERVICES, ses substitués ou sous-traitants devront être portés à la connaissance de JURA SERVICES par courrier recommandé au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison du véhicule, engin ou bateau; et faire suite à des réserves précises et justifiées précédemment émises sur la lettre de voiture. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être faite.

Article 11 : Droit à renonciation
Le fait pour JURA SERVICES de renoncer à l’un des articles ou dispositions des présentes conditions générales n’entraine pas renonciation aux autres articles ou dispositions.

Article 12 : Validité et Indivisibilité
Au cas où plusieurs versions des présentes conditions générales seraient portées à la connaissance du client, c’est la plus récente qui sera déclarée comme valable.
Au cas où une disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite sans remettre en question la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 13 : Juridictions compétentes et droit applicable
Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lons le Saunier, y compris en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

Article 14 : Droit applicable
Le droit français est applicable pour toutes les opérations confiées à JURA SERVICES.